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C-25.1, r. 5 - Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale

Article 11
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Texte complet
11. Si l’une des parties désire soumettre une argumentation écrite prévue à l’article 284 du Code, elle doit la produire dans les 30 jours du dépôt du dossier complet au greffe de la Cour supérieure; cette argumentation doit exposer les faits de la cause avec renvois appropriés à la transcription et énoncer les arguments avec autorités à l’appui.
D. 1112-2001, a. 11.
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